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Reconnaissance de l'état de Palestine: Espagne, Irlande et Norvège du bon côté de l'histoire
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Avec cette reconnaissance officielle, la politique d'occupation et de ségrégation du gouvernement de Benjamin Netanyahou est de plus en plus isolée. Quant à la France, que d'aucuns pensent toujours qu'elle est la patrie des droits universels de l'Homme, notre pays se trouve dans le trio de tête en vente d'armes à Israël.
Le commissaire européen en charge des affaires extérieures du patronat a souhaité que les 27 états aient la même position sur l'état de Palestine. Comme l'harmonisation du Smic pour contrer le moins disant social, pas exemple?
Le Huffpost a interviewé Jean-Marc Sorel, professeur de droit international à l'université Paris 1 Sorbonne sur le mandat d'arrêt concernant le chef du gouvernement israélien et le Hamas pour "crimes de guerre et contre l'humanité".
Le HuffPost. Sur quoi repose cette décision de la CPI concernant les dirigeants d’Israël et du Hamas ?
Jean-Marc Sorel. Elle repose sur des enquêtes menées par la CPI, sur la base de documents vérifiés, de témoignages et d’enquêteurs sur place (dans la mesure du possible, car l’accès n’est pas simple et la CPI doit se servir des services d’enquêteurs internationaux provenant d’États volontaires). En clair, cela s’appelle un faisceau de preuves concordantes.
Concrètement, à quoi sert cette demande de mandat d’arrêt contre Israël alors que l’État hébreu n’a pas accédé au Statut de Rome ? [Traité international en vigueur depuis 2002 qui a créé la CPI et que les États doivent ratifier pour reconnaître sa compétence, ndlr]
Le fait qu’Israël ne soit pas partie à la CPI, alors que la Palestine l’est, importe peu. En effet, le Statut prévoit que la CPI peut, selon l’article 12 de son Statut, exercer sa compétence lorsqu’au moins un des crimes semble avoir été commis, soit par un ressortissant d’un État partie, soit sur le territoire d’un État partie.
En clair, la CPI peut exercer sa compétence pour se pencher sur des faits pouvant constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime de génocide à l’égard de toute personne de nationalité palestinienne (ou d’une nationalité d’un État partie au Statut), pour des actes commis sur le territoire israélien, ou de toute personne, quelle que soit sa nationalité, ayant agi dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est.
Mettre un mandat d’arrêt contre Benjamin Netanyahu sera-t-il vraiment efficace ? Celui contre le président russe Vladimir Poutine a déjà illustré les limites de cette menace.
Une juridiction n’est pas là pour faire la paix mais pour rappeler le droit applicable et agir en ce sens. Certes, on ne peut attendre d’efficacité immédiate, mais on peut se rappeler tous ceux qui ont finalement été jugés, dans le cadre de l’ex-Yougoslavie, du Rwanda ou d’autres conflits par des juridictions pénales internationales.
L’avocate Amal Clooney a fait partie d’un panel d’experts dont s’est entouré le procureur pour conseiller la CPI sur ces demandes de mandats d’arrêt. À quoi a-t-il servi ?
La CPI peut s’entourer des experts qu’elle souhaite, ce qu’elle fait généralement de manière équilibrée. Il faut savoir que le procureur doit réunir des preuves à charge et à décharge. Il a ainsi réuni des experts accrédités auprès de l’ONU, d’organisations ou d’États, notamment quand il ne pouvait pas se rendre sur le terrain lui-même.
En lien, la totalité de l'article du Huffpost:
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On a demandé à un expert de décrypter les réquisitions de la CPI contre Israël et le Hamas
Le professeur de droit à l'Université Paris 1 Sorbonne Jean-Marc Sorel répond à plusieurs questions soulevées par l'annonce de la Cour pénale internationale.