Conventions collectives et condition féminine au travail en 1936

L'application des conventions collectives dans les entreprises est principalement due à la loi du 24 juin 1936 votée après l'avènement du Front populaire un mois plus tôt. Mais qu'en était-il auparavant?

Un peu d'histoire:

Le 21 mars 1804, Napoléon Ier instaure le Code civil dont l'article 1781 édicte qu'en cas de litige sur le salaire, la parole du maître l'emporte sur celle de l'ouvrier. Et cette disposition unilatérale n'est abolie qu'en 1866. Il faut attendre un progrès avec la création du Code du travail au début du XXe siècle, légiférant sur le contrat de travail, lequel "est soumis aux règles de droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter".

En ce qui concerne les relations collectives dans une branche professionnelle, elles furent peu nombreuses, de peu d'étendues et mal respectées jusqu'à la loi du 25 mars 1919. A cette date, toutes les professions sont soumises à la loi. Les conventions collectives ont pour objet "les conditions de travail" et plus spécialement celles "auxquelles doivent satisfaire les contrats de travail"; elles doivent être écrites et sont soumises à sanction en cas de non-application par l'employeur. Mais la partie contractante du côté des salariés peut être un syndicat ou un quelconque comité de grève après un conflit.

Or, si après la promulgation de la loi, des conventions collectives sont conclues (557 en 1919 et 845 en 1920), l'expérience tourne vite court. Les comités de grève sont de fait éphémères et l'action syndicale va souffrir de la division de la CGT entre confédérés et unitaires, d'autant que ces derniers sont pour la plupart hostiles à ce procédé qui relèverait d'une collaboration avec le patronat. Et donc, devant la faiblesse du syndicalisme, les employeurs se retirent des conventions collectives, pour revenir dans leur ensemble à leurs traditions autoritaires et individualistes.

La loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives:

Elle découle des accords de Matignon du 7 juin 1936 signés entre la CGT réunifiée et le patronat, sous l'égide du gouvernement de Front populaire. Cette loi fait droit désormais à l'une des revendications essentielles du syndicat: introduire une notion de contrainte afin d'uniformiser et de stabiliser la condition ouvrière dans une même branche professionnelle, tout en la soustrayant aux vicissitudes de la concurrence à laquelle s'employait le patronat. La loi de 1936 se limite au commerce et à l'industrie. Mais les avancées sociales de 1946 vont étendre le procédé de convention collective à tous les salariés sans distinction.

Depuis, la convention collective est devenue le mode normal d'organisation des rapports de travail au sein d'une profession. Aujourd'hui, ses dispositions s'appliquent que l'on soit salarié sous contrat indéterminé ou à durée déterminée. De plus, le Code du travail oblige tout employeur à informer ses salariés de la convention collective applicable dans l'entreprise par une mention sur le bulletin de paie (L 3243-2 du Code du travail) et par voie d'affichage sur l'intitulé de la convention collective et le lieu où elle peut être consultée (R 2263-3 du Code du travail).

Une convention collective, celle des fabricants d'anches pour instruments à musique du 26 février 1937:

Loi de toute la profession, seuls les syndicats peuvent désormais en être signataires, à l'inverse de 1919. Ainsi celui des Travailleurs CGT du bois et parties similaires de la région parisienne et sa section technique des ouvriers et ouvrières en anches pour instruments de musique la signent.

La présente convention concerne les dispositions suivantes:

- Droit syndical;

-Délégués ouvriers titulaires et suppléants dans chaque établissement occupant plus de 10 ouvriers. A noter une disposition qui n'existe plus: l'élection d'un délégué dans les ateliers de 5 à 10 ouvriers "si la majorité du personnel le demande".

- Procédure pour l'élection des délégués.

- Salaires, travaux à l'heure et accessoires.

- Embauchage.

- Délai-congé (préavis aujourd'hui) et période d'essai.

- Organisation de l'apprentissage.

- Vacances payées.

Ces avancées sociales sont sans précédant dans l'histoire sociale de la France et, autre fait exceptionnel, 4 syndicalistes sur les 7 membres de la délégation ouvrière, qui en est signataire, sont des femmes.

La condition féminine au travail en 1936:

Dans le Mantois comme partout en France, les femmes sont rentrées dans la grève et l'occupation de leurs entreprises. Cest vrai dans celles où elles sont minoritaires et encore plus vrai dans les établissements où elles forment la majorité des salariés, comme à la filature Le Blan, les magasins d'alimentation, les stores Ballauf ou parmi les couturières.

Or, il est à constater toutefois que les conventions collectives vont minorer leurs salaires par rapport aux hommes. Exemple, la convention collective précitée: une catégorie pour les professionnels hommes (6F, 50 de l'heure) contre deux catégories pour les professionnelles femmes (4F, 90 et 4F, 65 de l'heure); de même pour le manoeuvre homme rémunéré à 6F de l'heure, pour 4F, 40 pour la femme.

D'autres combats devront donc être menées pour les femmes au travail. Mais il n'empêche que la porte va s'ouvrir pour leur émancipation.

Et sous l'Occupation, nombre de syndiquées prendront toute leur place dans la Résistance. Marie Dubois, mère de quatre enfants, secrétaire du syndicat CGT de la confection de la région mantaise ne reviendra pas du camp de concentration de Mauthausen. Simone Bruneau, agent de liaison à l'état-major régional FTPF, sera adjointe au maire de Mantes-la-Jolie après la Libération, dans ces élections qui ont donné le droit de vote aux femmes.

Marie Dubois (au premier rang, deuxième à partie de la gauche) et le syndicat de la confection.