Arrêts maladie: la Cour de Cassation donne raison à la CGT

Il est d'usage chez le patronat de dire de son salarié en arrêt maladie qu'il est en congé maladie. Manière d'affirmer qu'il a obtenu des congés supplémentaires et donc de lui sucrer une partie de ses congés annuels. La Cour de cassation du 23 septembre 2023 donne raison à la CGT pour affirmer dans la jurisprudence tout le contraire.

les salarié·es en arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non professionnelle, pourront acquérir des congés payés pendant leur période d’arrêt maladie. C'est à dire aucune réduction du droit à congé payé durant son arrêt maladie.
en cas d’accident du travail, l’accumulation des jours de congé payé ne sera plus limitée à la première année de l’arrêt de travail ;
la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié·e en mesure d’exercer son droit en temps utile.

De plus, dans un arrêt du même jour, la Cour retient des garanties similaires s’agissant du congé parental et confirme la nécessité pour l’employeur de reporter les congés payés acquis par le ou la salarié·e après la date de reprise du travail. La CGT salue cette décision dont les principales bénéficiaires sont des femmes !

Il reste que gouvernement et patronat mettent en musique ces arrêts de la Cour de cassation, l'instance juridique suprême en France.

Les multiples textes législatifs à venir ou en cours d’examen par le Parlement en sont autant d’occasions.

#CGT