Retenues des jours de grève : la justice confirme que la SNCF est hors la loi

Lors du conflit des cheminots de 2018 contre le pacte ferroviaire du Gouvernement, la SNCF considérait que l’action entamée devait s’interpréter comme un seul et unique mouvement de grève, malgré le dépôt de DCI/préavis à chaque séquence de grève. De ce fait, la SNCF pratiqua des cumuls pour le décompte des retenues sur salaires dans le seul but d’intimider les cheminots pour qu’ils sortent de la grève.

Suite au recours contentieux des Fédérations CGT, UNSA, CFDT, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny avait rendu une première décision, le 21 juin 2018, condamnant la direction pour entrave aux droits syndicaux et de grève, la condamnant également à ne plus décompter les repos compris entre les séquences de grève couvertes par des préavis distincts, à rembourser aux cheminots les sommes indûment retenues, à verser aux Fédérations CGT, UNSA et CFDT des dommages et intérêts pour atteinte au droit syndical.

Malgré cela et toujours dans une démarche répressive, la direction décidait de faire appel.

Ce 16 mai 2019, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer le jugement du 21 juin 2018 rejetant en bloc toutes les prétentions de la direction SNCF.

Cette décision devrait amener le Gouvernement et la direction SNCF à changer d’attitude et à cesser les pressions et la répression. Ils doivent se remettre autour de la table avec les organisations syndicales représentatives pour ouvrir de nouvelles négociations sur la loi portant la réforme du ferroviaire et le pacte d’entreprise ! Cette loi, votée sur des mensonges, porte en elle la casse du train public !

La Fédération CGT des Cheminots, renforcée dans sa démarche, appelle tous les cheminots à participer massivement à la manifestation nationale le 4 juin prochain, pour signifier au Gouvernement que la coupe est pleine et qu’ils sont décidés à agir !

Communique de la CGT-Cheminots du 16 mai 2019

Rappel de ma pomme: A la SNCF, une grève ne se déclare pas du jour au lendemain.

Un syndicat est légalement tenu de poser une DCI, demande de concertation immédiate sur une ou plusieurs revendications. Dans les 3 jours suivants, la direction doit recevoir le syndicat. Lorsque s'ensuit une pseudo-concertation -dans la presque totalité des DCI-, le syndicat dépose un préavis de grève obligatoirement. DCI et "négociations" sont donc un préalable légal à tout préavis de grève.

Moins de 8 jours après le dépôt de la DCI, le prévis doit intervenir au minimum 5 jours avant le début de la grève. Le préavis légalement déposé, les conducteurs, les contrôleurs ou les aiguilleurs doivent aviser leur direction de leur intention d'être gréviste 48h au minimum avant la cessation du travail. Le cheminot concerné informe par écrit sa direction dans un formulaire réglementé. Bonjour donc la liberté syndicale pour les cheminots qui sont des privilégiés selon les commis du capitalisme en France.

Retenues des jours de grève : la justice confirme que la SNCF est hors la loi

#Chemin de fer