Quand le Conseil constitutionnel rassure les Assurances privées

Le 14 juin 2013, le texte contre le Code du travail, imposé par le Medef et signé par la CFDT-CFTC-CGC, est devenue loi de la République grâce aux parlementaires Ps ayant la majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Outre les nombreux reculs dans le droit du travail, le texte devenue loi instaurait un régime de complémentaire santé obligatoire dans les entreprises pour... 2016, à négocier par entreprise entre "partenaires sociaux". Bon, ce n'étaient pas les calendes grecques, mais les sans emploi, les intérimaires, les saisonniers et d'autres étaient exclus de cette mesure sociale cocoricosée par la CFDT et le ministère du Travail de l'Elysée.

Seulement, la droite a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel sur l'article 1 de cette formidable loi. Ces coupe-jarrets à la solde du patronat, au nom de la liberté (sic),demandaient au Conseil constitutionnel de le censurer. Oui, il imposait que lesdits "partenaires sociaux" désignent un ou plusieurs organismes de santé complémentaires.

Ceux qu'on désigne pour des "sages" ont rayé d'un trait de plume l'article 1. Selon eux, ses clauses portaient "à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l objectif poursuivi de mutualisation des risques" et "par la même ne respectaient pas l’article 4 de la Déclaration de 1789″.

S'en référer à l'article 4 de la Révolution française (La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui) vaut son pesant d'or au service du capital. Quant aux premières lignes de la motivation, elles confirment, ni plus ni moins, que le patron est le maître absolu chez lui en vertu de la "liberté d'entreprendre".

De ce fait, seuls les dits entrepreneurs, les patrons pour être plus clairs, ont le droit exclusif de désigner où ira la manne de 4 milliards d'euros (dont 2 cotisés par les salariés ).

Axa, Generali, Gan ou Médéric (la boite du frérot à nicolas Sarkozy) et puis d'autres ont envoyé des boites de chocolats au Medef et à la droite.

On peut noter aussi le silence médiatique sur cette affaire somme toute d'importance dans un loi proclamée le nec le plus ultra.

Oui, la CFDT, le PS et François II se sont fait rouler dans la farine disent certains dans cette gauche de la social-démocratie française.

Oui, mais, s'ils l'avaient fait plutôt exprès ces hors-sol se disant de "gôche"?

Souvenez-vous, la CGT disait ça:

#histoire sociale