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Conseil constitutionnel et Gens du voyage
Dans ce carnet doit apparaître la couleur du teint et la corpulence, aux côtés de la taille, de la couleur des yeux et des signes particuliers. Crédits photo : FRED DUFOUR/AFP
Le Conseil avait été saisi le 17 juillet dernier par l'association France Liberté Voyage qui contestait la conformité à la Constitution de ces vieilles dispositions. Lesdits "sages" ont donc censuré 9 article de cette fumeuse loi. Oui, ils sont sages mais pas révolutionnaires.
Le "carnet" vient donc d'être supprimé, le Conseil estimant qu'il instaurait une "différence de traitement" entre citoyens français et qu'imposer un visa
de ce carnet tous les trois mois, sous peine de prison, portait "atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et venir".
Cependant le "livret" de circulation, qui doit être visé tous les ans, est maintenu, car pas "contraire au principe d'égalité et à la liberté d'aller et de venir" et qu'il s'agit pour l'État de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile. En revanche, le Conseil constitutionnel a maintenu l'obligation de rattachement à une commune ainsi que la disposition instaurant un quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement de 3% de la population.
Liberté, égalité, fraternité, que c'est écrit au fronton des édifices publics et sans doute à celui du Conseil constitutionnel.