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Vous avez prononcé association de malfaiteurs avec mandat de dépôt différé, exécution provisoire et 100 000 euros d'amende?
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Mais c'est pas Dieu possible pareille injustice se sont égosillés le ban et l'arrière-ban de la droite et de l'extrême droite. Il y a même un sénateur de droite qui sollicite la grâce présidentielle!
Attendez, la grâce comme sous la monarchie absolue de droit divin? Ben oui, mon tout petit Roger, c'est même constitutionnellement prévu.
Hier soir, le JT de France 2 a semblé défendre Nicolas Sarkozy, alors que le Tribunal, dans son délibéré, énonçait "des faits d'une gravité exceptionnelle".
Mais revenons aux différents Codes votés par le Parlement comme celui des assurances qui offre des franchises pour le profit des assureurs.
Pour association de malfaiteurs, l'article 450-1 du Code pénal désigne un groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. L'exécution provisoire est soumise à l'article 517 du Code de procédure civile. Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Mais c'est pas Dieu possible, s'est étranglé Gérard Larcher, président du Sénat de droite. Y a qu'à changer la loi donc!
Que pour un ex-président de la République, déchu d'ailleurs de la Légion d'honneur pour avoir été reconnu coupable dans une autre affaire?
Ben oui, mon tout petit Roger. N'est-on pas dans une République constitutionnellement "Démocratique" et "Sociale"?
Nicolas Sarkozy : cinq ans de prison avec mandat de dépôt différé, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
Claude Guéant : six ans de prison et 250 000 euros d’amende.
Brice Hortefeux : deux ans de prison, 50 000 euros d’amende, cinq ans d'inéligibilité.
Alexandre Djouhri : six ans de prison, avec mandat de dépôt et 3 millions d’euros d’amende.
Wahib Nacer : quatre ans de prison avec mandat de dépôt et 2 millions d’euros d’amende.
Khalid Bugshan : cinq ans de prison et 4 millions d’euros d’amende.
Bachir Saleh : cinq ans de prison et 4 millions d’euros d’amende.
Un autre prévenu, réfugié au Liban, décédé récemment, ne peut pas être condamné.