Procés Dupond-Moretti: sévère dans son réquisitoire contre son ministre, le procureur général ne demande cependant qu'un an de prison avec sursis

Capture d'écran sur l'Humanité.fr

Avant le ministre de la Justice, garde des Sceaux de la République, jamais aucun ministre en exercice n'avait été jugé devant la Cour de Justice de la République sous la 5^e République.

Un procès hors norme donc pour « prises illégales d’intérêts » en tant que ministre. Si l’ancien ténor du barreau était condamné, il encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, plus une interdiction d’exercer une fonction publique.

Mais Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, n'a requis qu'un an de taule avec sursis. Il est vrai que ladite Cour de Justice est une juridiction d'exception composée d'un majorité de 6 députés et de 6 sénateurs, plus 3 magistrats. C'est donc une institution réservée et l'histoire démontre qu'elle n'est pas incisive dans ses délibérations depuis sa création.

Bref, sur la forme et sur le fond, elle ne siège pas du tout comme une juridiction face à un prévenu en comparution immédiate.

Dans son réquisitoire contre monsieur Dupond-Moretti, le procureur général près la Cour de Cassation n'a-t-il pas voulu "effaroucher les juges parlementaires majoritaires", comme le suggère Médiapart?

En tout cas, verdict le 29 novembre à 15 heures.

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