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L'état d'urgence est établi en France jusqu'aux calendes grecques
Du moins, jusqu'au 31 juillet 2017. Ainsi l'a décrété Bernard Cazeneuve, ex-ministre de la police, devenu premier ministre par la grâce de François Hollande et de Manuel Valls. Pour faire joli, le Parlement sera consulté. Petit rappel, le premier vote des députés sur l'état d'urgence, le 19 novembre 2015:
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6 contre, 3 écologistes et 3 socialistes, une abstention, celle d'une députée socialiste.
A l'époque, professeur de droit public, Marie-Laure Basilien-Gainche considérait que si la lutte contre les terroristes « révèle ses limites, ce n’est pas faute de textes mais faute de moyens, tout particulièrement humains ».
Que pensez-vous du projet de loi voté par l’Assemblée nationale jeudi 19 novembre ?
Marie-Laure Basilien-Gainche : Modifier la loi de 1955 dans celle de prorogation de l’état d’urgence me laisse circonspecte. Il ne faut pas mélanger les genres et troubler ainsi la hiérarchie des normes. Il y a une loi qui est destinée à durer et une prorogation qui ne l’est pas. Il est à craindre que certains éléments ne finissent pas entrer dans le droit commun.
Par ailleurs, l’article sur la dissolution des associations qui est introduit me paraît inquiétant : quasiment toutes peuvent rentrer dans son champ d’application et se voir dissoutes avec pour seul recours le juge administratif.
De la même manière, la terminologie de l’article sur les perquisitions administratives est trop floue. Une marge de manœuvre bien trop large est offerte aux autorités. Le contrôle du juge administratif semble peu à même de sanctionner les atteintes démesurées aux libertés.
François Hollande a également annoncé lundi une révision constitutionnelle visant à créer un « régime civil d’Etat de crise ». Les lois actuelles ne sont-elles pas suffisantes ?
L’état d’urgence va être prorogé. Pendant trois mois, l’exécutif aura de plus grandes marges de manœuvre avec des restrictions faites à la liberté de circulation, à l’inviolabilité du domicile, à la liberté d’expression.
A cette loi de 1955, qui est certes datée, viennent s’ajouter les nombreuses normes adoptées pour renforcer les pouvoirs de la police dans la lutte contre le terrorisme, comme la loi sur le renseignement en juillet. L’arsenal juridique paraît donc suffisant pour travailler à la prévention des actes terroristes.
Si la lutte contre ces derniers révèle ses limites, ce n’est pas faute de textes mais faute de moyens, tout particulièrement humains. Il n’est nul besoin de révision constitutionnelle.
Source: Le Monde du 19-11-2015.
Note de ma pomme: Sous l'état d'urgence, pour intervenir, les préfets, sous-préfet et forces de polices n'ont plus besoin de l'assentiment de l'autorité judiciaire. Ils sont seulement soumis après coup au Tribunal administratif sur plainte d'un particulier ou d'une association, ce qu'avait dénoncé l'ensemble des syndicats de la magistrature.
Canaille le Rouge a écrit aussi sur ce sujet. En lien.
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L'urgence, c'est comme la crise, on s'installe dans le permanent Quand une situation exceptionnelle devient la normalité, on quitte ce qui légitime des mesures exceptionnelles et donc limités po...