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Non-cumul des mandats: loi petits bras
C'est une loi organique de la République qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. C'est à dire qu'elle se situe juste sous la Constitution pour faire fonctionner les institutions de la 5e République. Le non-cumul des mandats et d'autres prescriptions entrant dans la transparence et la démocratie étaient inscrits dans les engagements du candidat Hollande. Mais aujourd'hui, avec moi, président, cette promesse s'est effilochée devant les lobbys des parlementaires, de la droite conservatrice bien sûr, mais aussi des députés et sénateurs du parti de l'Elysée.
La loi a donc été votée par 305 voix contre 228. Certes le non-cumul des mandats a donc été établi, mais il ne sera effectif qu'en 2017, alors que les citoyens vont élire leurs conseils municipaux en mars 2014.
Et encore, ce non-cumul ne concernera que l'incompatibilité entre être parlementaire et maire et adjoint, président et vice-président d'un conseil régional ou départemental. Mais le cumulard pourra être parlementaire et conseiller départemental ou régional, ou président et vice-président d'une communauté de communes.
La loi oublie aussi la limitation des mandats dans le temps. Elle gomme carrément le scrutin à la proportionnelle, le plus à même de favoriser la parité et la diversité de la nation française.
Bref, une petite avancée, mais masquée par le conservatisme de certains parlementaires Ps dont Claude Bartolone président de l'assemblée nationale ou le sénateur-maire de Dijon François Rebsamen.
Résultats du vote des députés:
Ps: 269 pour, 4 contre, 10 abstentions; Eelv: 17 pour; Radicaux de gauche: 4 pour, 10 contre, 1 abstention, Gdr dont Fg: 7 pour, 3 contre (dont 1 Pcf), 1 abstention (Pcf).
Ump: 189 contre, 3 abstentions.
Udi: 20 contre, 10 abstentions.
Fn: 2 pour.
