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Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

A son tour, la Cour de cassation sanctionne l'action syndicale

Ce 9 février, l'instance judiciaire suprême de la France a décrété qu'une simple distribution de tracts, sans déclaration préalable en préfecture, était illégale. Pierre Coquan, à l'époque secrétaire général de l'UD CGT du Rhône, doit donc être rejugé par la Cour d'appel de Grenoble.

Les faits remontent en 2010. La CGT bataillait ferme contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. Pierre Coquan avait organisé une simple distribution de tracts à un péage autoroutier. Le Tribunal correctionnel de Villefrancehe-sur-Saône l'avait relaxé. Appel du procureur et donc du gouvernement. Et de fil en aiguille, l'affaire est survenue devant la Cour de cassation: annulation des relaxes précédentes et notre camarade doit être rejugé en fonction de l'arrêt de la Cour de cassation.

Celle-ci décrète que "Constitue une manifestation (...) tout rassemblement statique ou mobile, sur la voie publique, d'un groupe de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune". Et comme toute manifestation doit être déclarée préalablement en préfecture, le voyou qu'est Pierre Coquan doit être impérativement rejugé pour des faits illicites. Il faut dire qu'aucune législation, votée par Parlement, n'avait définie jusqu'à présent ce qu'était une manifestation. Désormais, lutte des classes oblige, c'est fait!

Cette très grave décision de la Cour de cassation est une atteinte à la liberté d'expression collective.

Dans cette affaire, encore une fois, pas de victime ni de partie civile. Mais comme pour les 8 de Goodyear, le procureur de la République a fait appel jusqu'au bout. Sous Nicolas Sarkozy et sous François Hollande.

Sous ce dernier, le ministère public a donc poursuivi l'oeuvre de celui qui dépendait du gouvernement sarkozyste. Depuis mai 2012, les ministre de la justice ont été Christiane Taubira hier, Jean-Jacques Urvoas aujourd'hui, dans un gouvernement de gôche.

J'ai écrit de gôche, je m'en excuse. C'est gouvernement réactionnaire qu'il fallait lire. Et la lutte des classes existe toujours.

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philou30 27/02/2016 08:50

pas surprenant ,il faut lancer une QCP pour faire casser l arret de la cour de cassation et voir les recours possible devant la cour européenne.http://www.franceinfo.fr/emission/le-vrai-du-faux/2015-2016/la-france-pays-le-plus-condamne-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-28-09-2015-07-38 quand les français comprendront que les procureurs qui font appel par conviction personnel en fonction de leurs opinions personnels politiques finissent par coûter une fortune au contribuable les ministres seront bien obligés d agir
Autre action lors des prochaines élections quand les candidats PS ,LR,FN distriburont leur tractes sur les marchés accompagnés de leur cour il faudra faire des constats d huissier et déposer des recours systématiques contre les candidats en effet le décret de la cour si il s applique au syndicats il doit s appliquer aux partis politiques et ridiculisera le procureur qui a fait appel et les juges de la cour de cassation

sorcière and co 25/02/2016 19:32

je croyais encore que la justice était independante de l'executif...pourtant il semblerait que l'une suit l'autre et que vice et versa l'une precede l'autre
dans n'importe quel sens c'est toujours contre les travailleurs et surtout contre ceux qui les défendent

martine Mirey 25/02/2016 14:45

c'est minable, pitoyable, ils ont fait un stage en Russie ??? c'était ainsi dans le pays d'enfance de l'une des grands mères de on fils!!

rolland 25/02/2016 22:20

Oui mais les (le) syndicat(s) discutait de TOUT ce qui concernait le travail et avait m^me des pouvoirs parfois supérieurs au directeur j'ai cunnu cela au cours d'un déplacement de 2 mois dans l'oural entreprise KAMA