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Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Bonne nouvelle pour le patronat: la saisine toute simple pour saisir le Conseil des prud'hommes n'existe plus

C'est effectif depuis le 1er août 2017. Les mauvais coups contre les travailleurs victimes de l'exploitation capitaliste, ça passe mieux en plein été. Donc, le pouvoir socialiste a modifié complètement la saisine du Conseil de prud'hommes, un nouvelle remise en cause de l'accès à la justice pour tous et sur le pricipe constitutionnel que chacun naît égal en droit avec son voisin.

Avant le 1er août, pour tout litige avec son patron, on se rendait au siège du Conseil de prud'hommes, l'un de ceux que Sarkozy président n'a pas supprimé et que Hollande président a laissé en l'état. On y remplissait une formulaire tout simple exposant les identités des parties mises en cause et succintement ce que le travailleur lésé sollicitait de la justice prud'homale.

Depuis le 1er août, c'est fini. En vertu de l'article 58 du Code de procédure civile. Vous ne connaissait rien à cela. Tant pis pour vous, vous auriez dû être bien né et avoir poursuivi des études de droit. En tout cas terminé le principe constitutionnel d’égalité de toutes et tous, surtout des plus fragiles dansnotre mauvaise société. .

Bref, Pour être conforme à cet article 58 du code de procédure civile, la requête, écrite, datée et signée doit comporter :

- les nom, prénom, profession, adresse du domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur -celui qui vient pour demander justice-

- la raison sociale (nom et adresse) de l’employeur contre lequel la requête (demande) est formée

- l’objet de la demande (litige)

- un exposé des motifs de la demande et chacune des raisons de celle-ci

- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de sa demande. En plus ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête. D'où bien avoir appris ses cours de droit

-  les démarches entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant la saisine des Prud’hommes. Ben oui, comme le dialogue social est à l'ordre du jour par le pouvoir socialiste, le patronat, la Cfdt & co, si vous êtes viré par votre patron, bigophonez-lui pour qu'il revienne sur son droit patronal.

Cette requête et ses pièces doivent être présentées dès le stade de la conciliation prud'homale. Attention de bien respecter toutes ces modalités. A défaut, l’affaire est renvoyée, au pire radiée !

J'oubliais que le langage grand public n'existe pas dans ce décret promulgué, pour compliquer davantage l'accès à la justice sociale.

Bon, allez: "Hollande président, Hollande président!"

Du côté des frondeurs de la rue Solférino à Paris, je n'ai lu aucun communiqué. Mais ils ont tellement de confréries parmi eux, des fois qu'ils se fassent un primaire pour critiquer ce décret réactionnaire de leurs potes au gouvernement...

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