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Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Complémentaires santé: lourdes menaces sur les tarifs

Cela n'a pas intéressé du tout les médias de la pensée unique. Pourtant, au mois de juillet 2016, deux projets de décrets, relatifs aux contrats de complémentaire santé des plus de 65 ans, ont fait l'objet d'une consultation éclair pour avis, organisée par la Direction de la Sécurité sociale, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017: la réforme de la couverture santé pour les plus de 65 ans.

Tout le monde a compris, 65 ans est le futur âge légal du départ à la retraite pour lequel le pouvoir socialiste, la droite et son extrême, avec bien entendu le Medef , militent pour remplacer l'âge actuel de départ à la retraite à 62 ans. Avec l'objectif de reculer aussi l'âge de départ des carrières longues.

Que contiennent ces textes ?

Un premier projet de décret en Conseil d'État définit la procédure de labellisation et le crédit d'impôt qui serait appliqué aux complémentaires santé, pour compenser en partie leurs pertes et les inciter à entrer dans le dispositif. Dans le détail, ces dernières bénéficieraient d'un crédit de 1% de la prime acquittée s'ils proposent "des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix inférieur ou égal à des seuils définis".

Un précédent décret, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, avait fixé à trois le nombre de niveaux de garanties des contrats destinés aux retraités, et confié la gestion de la labellisation au fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU). Rappelons que la mise en place de ce fonds de financement de la CMU a déjà conduit à la forte augmentation des tarifs des mutuelles, car il est financé exclusivement par elles. Depuis la loi sur les finances 2011, cette contribution s’est transformée « taxe CMU » (nommée taxe de solidarité additionnelle) et elle est passée de 5.9 à 6.27%, et a vocation à atteindre un jour le taux de la TVA, soit 20%.

Il s'agit pour le gouvernement de poursuivre la généralisation aux plus de 65 ans de la complémentaire santé, entamée avec l'accord national interprofessionnel (Ani), comme annoncé en juin 2015, à Nantes, par le président de la République, François Hollande, à l'occasion du congrès de la Mutualité Française.

L'objectif? Structurer une segmentation générationnelle du système de protection sociale, pour la rendre moins efficace et plus chère ! (mais plus profitable pour les spéculateurs et les  actionnaires)

Ce qui va à rebours des objectifs d'universalité, de cohérence et de mutualisation qui ont présidé à la création de la Sécurité sociale à la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

Dans cet esprit, la mise en place de trois niveaux de couverture, avec trois niveaux de cotisation, vont conduire à ne pas proposer les mêmes garanties à l'ensemble des seniors, en favorisant les plus aisés, et en défavorisant les plus pauvres. On remplace donc la solidarité, "je cotise selon mes moyens et je reçois selon mes besoins", par une mécanique antisociale à l'américaine: "je cotise pour recevoir des soins en correspondance avec mon niveau de cotisation", logique antisociale qui est celle des assurances privées. On sait où en est la protection sociale américaine: proche de zéro et les tarifs médicaux y sont énormes !

En obligeant dans un premier temps, l'application de tarifs situés entre 15% et 25% en dessous de ceux pratiqués par le "marché", ce dispositif ne peut qu'entrainer une guerre des complémentaires en affaiblissant les plus solidaires et en favorisant les requins de l’assurance. Car, pour rester en vie, les complémentaires santé ne pourront que faire peser les réductions de tarifs pour les plus de 65 ans (pour obtenir la labellisation et le crédit d'impôt), sur les tarifs des moins de 65 ans, c'est-à-dire provoquer une augmentation massive des tarifs de ceux-ci (et même ceux des contrats d'entreprises).

D'ailleurs, dans sa dernière étude sur la tarification des complémentaires santé, publiée le 6 septembre 2016, la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques, organisme statistique de l'État, relève le danger d'un tel dispositif. "Avec la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise et l'arrivée des contrats labellisés seniors, prévient-elle, le marché de la complémentaire santé individuelle devrait être fortement bousculé dans les années à venir."

Cela confirme que les logiques de tarification, notamment celles qui garantissent la solidarité entre les générations, vont être fortement mises à mal.

Pris sur le blog de l'UL CGT de Dieppe

 

Note de ma pomme: Avec Hollande président, mais avant lui Sarkozy président, on est bien loin du programme politique du Conseil National de la Résistance établissant "un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État", Sécurité sociale mise en oeuvre à la Libération par les odonnances des 4 et 19 octobre 1945.

Et les complémentaires de santé, malgré leur grande utilité, ne seront toujours plus qu'un pis-aller, puisque le remboursement des soins et de santé sera toujours plus proportionnel à la cotisation effectuée par l'assuré.

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