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Les ordonnances Macron-Gattaz font table rase du Code du travail et des droits collectifs des salariés
A moins d'ergoter à qui mieux-mieux sur le bien et son contraire disposé dans le diktat antisocial du pouvoir et du patronat réunis. D'un coup de plume, le capitalisme français, obéissant aux injonctions de l'UE, vient de faire table rase des fondements de plus d'un siècle d'histoire sociale.
L'entreprise va imposer sa loi et non plus le Code du travail qui garantissait les droits collectifs à tous les salariés de France, par souci d'égalité. Temps de travail, rémunération, primes, mobilité de l'emploi seront discutés dans l'entreprise. Avec un supplétif du patron dans les sociétés de moins de 20 salariés, avec une délégué "indépendant" dans une société de 20 à 50 salariés. Quand on sait que la majorité des entreprises françaises se situe dans les PME et qu'aujourd'hui, un accord de branche interdisait cela!.
Le licenciement devient une formalité avec la rupture conventionnelle collective, le patronat, dans sa "négociation libre et non faussée" se contentera de verser l'équivalent de l'indemnité légale de licenciement. Le licenciement économique ne serait plus apprécié par la justice au niveau du groupe international, mais à celui de la France. Et pourquoi pas demain au niveau de la région ou de l'intercommunalité?
Plus de dommages-intérêts fixés par les juges prud'homaux, comme cela s'effectue dans les autres juridictions françaises. En matière de licenciement hors-la-loi, le conseil de prud'hommes sera astreint à ne pas dépasser 20 mois pour un travailleur licencié avec 30 ans d'ancienneté, ou de 6 à 3 mois pour une ancienneté de 2 ans ou 1 petit mois en dessous. Avec la loi Macron, sous François Hollande, qui ne facilitait pas l'accès d'un salarié devant un tribunal prud'homal, Macron président réduit le délai de se pourvoir à un an.
Les accords de branche entre "partenaires sociaux" étendront à tous le cdi de chantier, c'est à dire le cdi "temporaire".
Moins de représentation des salariés avec la fusion DP-CE et la disparition du CHS-CT dans les entreprises de 50 salariés. Et si ce machin chose baptisé "Conseil économique et social" sollicitait une expertise, le patron n'en couvrirait les frais que pour 20%. 100% actuellement.
Je stoppe-là les ordonnances antisociales, pour ne pas alourdir la chose. Les lois découlant de ce diktat antisocial ne sont pas encore votées par le Parlement. Raison supplémentaire d'accélérer la mobilisation et l'action dans les entreprises et dans la rue.
Ce n'est ni à Matignon, ni à l'Elysée, ni dans du bla-bla-bla entre dits partenaires sociaux, que nous obtiendront satisfaction pour plus de progrès et de justice sociale.
