Ce qu'il faut savoir sur la loi sur le renseignement

Francetvinfo démêle le Patriot act à la française qui est débattue à l'Assemblée nationale, texte liberticide que l'Union nationale de la droite et du palais de l'Elysée va adopter. Dans cette loi, le premier ministre a tous les pouvoirs et sans le contrôle de la justice. La commission, justement de contrôle, avant les écoutes et après, n'est que consultative.

Allez, plongez-vous dans les Grandes oreilles françaises que ne renierait pas la libre Amérique de Barack Obama prix nobel de la Paix. En effet, concrètement, les services pourront surveiller physiquement et électroniquement des individus particuliers : d’une voiture au téléphone en passant par les communications électroniques. Sans contrôle d'un juge.

Attendez, ça veut dire que tout internet sera espionné ?

De fait, oui. Car la surveillance à la source d’internet se fera à l’aide de "boîtes noires", ce qui pose le plus problème. Le projet de loi prévoit d’installer des boîtiers chez les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs de données pour surveiller l’ensemble du trafic internet qui transite par la France. Ces boîtes noires auront comme objectif de détecter des “comportements suspects” en analysant les comportements des citoyens français sur la toile. La détection se fera au moyen d’un algorithme, soit un mécanisme élaboré par des humains mais mis en œuvre par des machines. Si ce type de comportement est remarqué, une alerte sera envoyée aux services de renseignement. On ne sait pas encore ce à quoi correspond un “comportement suspect”.

Un comportement suspect est-il forcément celui de quelqu'un qui veut commettre un acte terroriste ?

Non, pas seulement. Contrairement à ce qui dit la communication gouvernementale, le projet de loi ne concerne pas uniquement la lutte antiterroriste. Le renseignement, c’est la recherche d’informations et leur analyse. On y inclut les domaines économique, financier ou scientifique. Concrètement, l’espionnage industriel, la lutte contre le blanchiment ou la veille scientifique font partie du renseignement.

Cette dimension très large est présente noir sur blanc dans le projet de loi. De fait, les moyens ne s’appliqueront pas uniquement au terrorisme, mais dans sept domaines définis par le projet de loi, dont "l’indépendance nationale", "les intérêts majeurs de la politique étrangère", les "intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France", ou même "la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous". Les motifs se révèlent particulièrement vastes.

Et je peux être surveillé, moi ?

Malgré les dénégations du gouvernement qui jure qu’il ne s’agit pas d’une surveillance de masse, la formulation extrêmement vague du comportement suspect ou même des motifs de surveillance possibles font craindre aux opposants que cette loi puisse être utilisée pour surveiller l’ensemble de la population. Car si les "boîtes noires" ne font remonter que les comportements suspects, elles analyseront tout le trafic internet.

De plus, si des communications chiffrées sont interceptées sur internet ou par les écoutes des services, les données pourront être conservées indéfiniment, afin de laisser du temps aux services de décrypter les échanges. Si ces données ne sont pas chiffrées, elles pourront être conservées entre 12 mois et 5 ans. Mais rien ne décrit dans la loi comment ces données seront utilisées ou contrôlées. Nos confrères de Libération ont, à ce propos, réalisé un questionnaire qui vous permet d'estimer à quel point vous êtes concerné.

Mais si je n’ai rien à me reprocher ?

Comme expliqué précédemment, l’ensemble du trafic internet français sera espionné d’une manière ou d’une autre par les "boîtes noires". Donc, même si vous n’avez rien à vous reprocher, il y a des chances que vous puissiez être espionné sur internet. Un autre point clé de cette loi est qu’elle cherche à "prévenir" le terrorisme.

En passant, elle s’inspire de la NSA américaine, l'agence de sécurité des Etats-Unis, en prévoyant de surveiller les personnes à N+1, le N étant le suspect. Si vous entrez en contact avec lui d’une manière ou d’une autre, vous pourrez être espionné. Au-delà des spécificités techniques, le projet cible le "préterrorisme", fondé sur une présomption de culpabilité, qui abaisse considérablement le seuil de la détection.

C’est pour cela que des opposants manifestent ?

Cette surveillance de masse est précisément un des points clés de la manifestation organisée lundi 13 avril par les opposants à cette loi devant l’Assemblée nationale. Ils vont, a recensé Le Monde, du juge antiterroriste Marc Trevidic à l’association de défense des libertés individuelles sur internet la Quadrature du net en passant par la Ligue des droits de l’homme, la Cnil ou Reporters sans frontières. Ils craignent que ce projet de loi soit une atteinte irrémédiable à la vie privée des individus surveillés, et globalement une perte de sécurité dans les communications. Les "boîtes noires" ou les IMSI-catchers sont particulièrement combattus, car ils sont très intrusifs. Face à l’importance de ce texte, les opposants réclament plus de temps, alors que le projet de loi est examiné en "procédure accélérée", soit une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ils luttent également pour obtenir des garanties plus importantes face à l’étendue des nouveaux moyens confiés aux services. Et notamment qu’un juge procède au contrôle des écoutes. Car, dans le projet de loi actuel, les nouveaux moyens des services de renseignement pourront être mis en œuvre sans le contrôle d’un juge. Plus précisément, le contrôle est laissé à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui ne dispose que d’un avis consultatif. Le vrai pouvoir de décision reste entre les mains du Premier ministre.

Et si jamais les services se trompent ?

Le gouvernement a bien insisté sur le contrôle du processus par la CNCTR. Concrètement, les services font une "demande motivée" au Premier ministre pour utiliser un moyen de surveillance. Cette demande est examinée par la commission, qui rend un avis. Mais en cas d’urgence décrétée par le Premier ministre, aucun avis n’est requis, et aucun contrôle n’est possible pendant 48 heures. Ainsi, le chef du gouvernement a toute latitude pour autoriser ou non les écoutes.

Cependant, si la CNCTR s’oppose à une écoute, elle peut saisir le Conseil d'État. Innovation du texte, un citoyen pourra également saisir directement cette institution s’il pense être surveillé. Si le Conseil d'État considère que l’écoute a été réalisée sans motifs réels, il ordonne la suppression des données collectées. Le citoyen ne pourra cependant pas savoir comment il a été surveillé, ni même ce qui a été surveillé.

J'ai eu la flemme de lire tout l'article, vous pouvez me faire un résumé ?

Après les attentats de janvier en France, le gouvernement a voulu réagir et a présenté un projet de loi de renseignement, qui est examiné le 13 avril à l’Assemblée nationale. Le gouvernement veut le voir adopté d’ici à l’été prochain. Ce texte étend les moyens des services de renseignements, qui pourront écouter une personne dans sa voiture, son appartement, lors de ses appels téléphoniques et sur internet. Tout cela sans le contrôle d’un juge. De plus, le projet de loi prévoit l’installation de "boîtes noires" qui pourront espionner l’ensemble du trafic internet en France à la recherche de "comportements suspects" qui seront ensuite remontés aux services. Le projet de loi n’est pas uniquement destiné à la lutte antiterroriste, mais également au renseignement économique, technique et scientifique.

Côté politique, le PS et l’UMP soutiennent le texte, qui a de grandes chances d’être adopté en l’état. Cependant, les opposants sont nombreux, du juge antiterroriste Marc Trevidic à l’association de défense des libertés individuelles sur internet la Quadrature du net en passant par la Ligue des droits de l’homme, la Cnil ou Reporters sans frontières. Ils réclament plus de contrôle sur les nouveaux moyens accordés aux services et l’abrogation de la partie du projet de loi sur les boîtes noires. Pour l’instant, le Premier ministre a toute latitude, selon le texte, pour autoriser ou non les écoutes. Une commission est chargée de contrôler a priori et a posteriori, mais elle ne dispose que de pouvoirs consultatifs.

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